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fonds de commerce - Pratique.fr
Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers en la possession d’un commerçant et consacrés à son activité de vente. Ainsi, il peut s’agir d’éléments qu’on appelle corporels : le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, les marchandises et d’éléments incorporels, comme l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’activité. Il inclut également les marchandises mais l’évaluation de leur valeur en cas de vente doit se faire à part. Sont donc exclus de cet ensemble les bâtiments servant à l'exploitation du fonds, les créances, les dettes et le portefeuille de valeurs mobilières. Un fond de commerce peut être exploité par son propre propriétaire ou être placé en location gérance. Quels sont les éléments qui le constituent précisément ? Que faut-il savoir avant d’en acheter un ? Comment en établir le diagnostic ou évaluer un fonds de commerce ? Les experts de Pratique.fr répondent à toutes ces questions.

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CARNET DE ROUTE EN DROIT IMMOBILIER
Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles
CARNET DE ROUTE EN DROIT IMMOBILIER
  • Remettre les clés à l’acheteur avant l’acte
    Il arrive que l’acquéreur demande un accès à l’immeuble avant l’acte authentique, c’est-à-dire avant le transfert de la propriété, de la jouissance, des risques et des fruits. Cette demande peut se justifier pour établir des métrés et plans, pour discuter … Lire la suite →
  • Redonner congé dans le bail à ferme
    En matière de bail à ferme, le congé donné par le bailleur doit soit être accepté par le preneur soit faire l’objet d’une action en validation devant le juge de paix. En effet, l’article 12.4 de la loi sur le bail à ferme prévoit qu’un congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit et qui n’a pas été soumis à … Lire la suite →
  • Le divorce et le bail du logement familial
    Le juge de paix de Furnes-Nieuport a été sensible à la situation suivante. Des époux divorcent. Un seul conjoint avait signé le bail de la maison familiale mais il devait être considéré comme locataire légal durant le mariage. En effet, l’article 215, § 2, du Code civil protège le logement principal de la famille et considère les deux époux comme … Lire la suite →
  • Le casco est-il neuf ?
    La vente d’un bâtiment est normalement soumise aux droits d’enregistrement (12,5 % ou 10 % en Flandre) sauf si le bâtiment est neuf, auquel cas le constructeur professionnel doit le vendre sous TVA (21 %). L’administration considère que si certaines … Lire la suite →
  • Les actions et garanties du vendeur sont vendues avec l’immeuble
    Les garanties propter rem sont cédées par le vendeur à l’acquéreur au titre d’accessoire juridique, selon l’article 1615 du Code civil, sauf convention contraire puisque cette disposition n’est pas impérative. La garantie des vices cachés étant donc cédée avec l’immeuble, … Lire la suite →